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Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Diagnostic état des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Depuis le 1er Juillet 2013 ERNMT remplace l'ERNT.

Obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Ce constat sert à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…), miniers (présence de carrière souterraines, Mouvement de terrain...) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique, directement ou par pollution du milieu.

Il contient des informations sur :

  • la sismicité réglementaire,
  • Les risques miniers,
  • les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
  • les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
  • la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

En application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du Code de l'environnement

Réglementation :

Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005

Immeubles concernés :

Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention.

Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.

Validité : 6 mois

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