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Découvrez quels sont les diagnostics
obligatoires et leurs durées de validité

Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Constitution dossier technique amiante (DTA)

Constitution d'un dossier technique amiante :

  • Des parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.
  • Les établissements recevant du public.
  • Les immeubles de bureaux.
  • Les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole.

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenants de l'amiante à intégrer au dossier technique amiante (Listes A et B)

Art. R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011-
Arrêtés du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 Liste A et B
Norme NF X 46-020

Le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour TOUS les propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme indépendant dispensant une formation certifiée.

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA) permet de localiser et d'évaluer l'état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : flocage, calorifugeage, faux plafond, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les joints, les canalisations, etc. L'objectif est de repérer la présence d’amiante pour que toutes précautions soient prises (tels que le port de Protection Individuelle de sécurité) lors d’opérations d’entretien et de maintenance sur les matériaux.

Nos Dossier Technique Amiante contiennent la photo ainsi que la localisation des matériaux contenant de l’amiante.

Tuyaux en Fibrociment local cuve à fuel (P15)

Tuyau en Fibrociment cave 1 (P14)

QUI EST CONCERNÉ ?

Cette obligation concerne les locaux de travail, les bureaux, les bâtiments à usage industriel ou agricole et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Seules les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation sont exclues. Pour certaines catégories d'immeubles comme les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) le DTA est obligatoire depuis le 1er janvier 2004.

Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97, à l’exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement, le propriétaire doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique "amiante" établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur l’annexe mentionnée à l’art. R1334-26 du code de la santé publique. Ce dossier technique doit être constitué :

  • avant le 31/12/03 pour les Immeubles de Grande Hauteur et les Etablissements Recevant du Public de la 1ère à la 4e catégorie ;
  • avant le 31/12/05 pour les immeubles de bureaux, les Établissements Recevant du Public de 5e catégorie, les immeubles industriels ou agricoles, les locaux de travail et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

DIFFUSION

Le DTA est tenu à la disposition des différents intervenants : occupants des immeubles, services de l'Etat, chefs d'établissement, représentants du personnel, CHSCT et inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail.

Le propriétaire est tenu de communiquer le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication.

La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Le Dossier Technique Amiante contient :

  • La localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront le cas échéant donner lieu à une signalisation spécifique.
  • Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux ;
  • Enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux ;
  • Consignes générales de sécurité à respecter notamment lors des interventions sur ou à proximité de ces matériaux.

24 à 48h après le repérage un rapport détaillé vous est transmis.

Contact

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