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Découvrez quels sont les diagnostics
obligatoires et leurs durées de validité

Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Diagnostic Gaz

RAPPORT DE VISITE DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

La présente mission consiste à établir un état des installations intérieures de gaz conformément à la législation en vigueur :
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF H 45-500 (janvier 2013) - Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 – Article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - état réalisé en conformité avec la Norme NF P 45-500 relative à l'installation de Gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation (janvier 2013)

Depuis le 1er Novembre 2007, le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

En effet, l'installation intérieure de gaz peut être dangereuse :

  • En cas de mauvais réglage des appareils ou une mauvaise évacuation des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.
  • Une fuite de gaz peur entraîner une explosion ou un incendie.

Le diagnostic gaz a pour objet d'identifier les risques par des contrôles (visuels, des prises de mesures et l’essai des appareils).

Le contrôle est effectué du compteur jusqu’aux appareils.

Le diagnostic concerne l'installation intérieure (gaz naturel, propane et butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Lors d’une vente, le diagnostic gaz est à fournir à l’acheteur dès le compromis de tous locaux d’habitation.

L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.

Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité (A1, A2 et DGI). Si l'état de l'installation présente une anomalie particulièrement grave (DGI Danger Grave Imminent), le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger.

Types de DGI (Danger Grave Imminent) :

Diagnostic Gaz Lille
Diagnostic Gaz Nord
Anomalie diagnostic Gaz
Gaz diagnostic Nord

Lire le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

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