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Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Diagnostic Électricité

RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE D’IMMEUBLE(S) A USAGE D’HABITATION

La présente mission consiste à établir un état des installations électriques à usage domestique conformément à la législation en vigueur :
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 - Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008
état réalisé en conformité avec la Norme XP C16-600 (février 2011) relative aux installations électriques à l'intérieur des immeubles à usage d'habitation (article L134-7 du CCH)

À compter du 1er Janvier 2009, les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.

Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visible de l'installation des immeubles à usage d'habitation située après (en aval) de l'appareil général de commande et de protection.

Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits.

Le diagnostic électrique s'effectue :

  • sans déplacement des meubles;
  • sans démontage de l'installation électrique;
  • sans détérioration des isolants des câbles.

État de l'installation intérieure d'électricité :

Il est défini par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH

Entrée en vigueur : les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci date de plus de quinze ans.

Validité : la durée de validité est de 3 ans.

Norme : XP C 16-600.

Le diagnostic électricité vérifie au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Ce diagnostic ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.

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