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Découvrez quels sont les diagnostics
obligatoires et leurs durées de validité

Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Diagnostic amiante avant vente

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenants de l'amiante :

Art. R 1334-14 à R 1334-29 et R 1337-2 à R 1337-5 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Arrêtés du 26 juin 2013 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2012 Liste A et B - norme NF X 46-020

La nouvelle réglementation amiante 2013

Depuis le 1er janvier 2013, deux arrêtés régissent de nouvelles obligations liées à l'amiante. La réglementation amiante 2013 régit de nouvelles règles pour les propriétaires dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux :

  • Tout propriétaire d'appartement à usage d'habitation dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997 doit obligatoirement établir un Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP).
  • La liste B de repérage des produits et matériaux amiantés est étendue à de nouveaux matériaux extérieurs (pour les diagnostics amiante avant vente et DTA).
  • Tous les Dossiers Techniques Amiante (DTA) réalisés avant le 01/01/2013 doivent être mis à jour avec un repérage complémentaire selon cette nouvelle liste B étendue et avec le nouveau modèle de fiche récapitulative.

À savoir !
Les diagnostics amiante ont permis de révéler la présence de matériaux ou produits contenants de l'amiante dans 17 % des biens repérés.

Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme indépendant dispensant une formation certifiée.

Il consiste à repérer visuellement les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostiqueur procède au repérage visuel des matériaux suspects et produits susceptibles de contenir de l'amiante accessibles sans travaux, ni sondage destructif et si nécessaire, réalise les prélèvements en se référant à l'annexe mentionnée. S'il a connaissance d'autres matériaux ou produits accessibles et réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

Après le repérage, il rédige un rapport détaillé qui vous est transmis 24 à 48 h après la visite (sauf en cas de prélèvement) selon un modèle répondant aux exigences réglementaires.

En cas de prélèvement par l'opérateur, il mentionnera dans votre rapport de diagnostic amiante les résultats et annexera le rapport du laboratoire agréé qui a effectué les analyses.

Ce constat doit indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

Une grille d'évaluation est annexée pour les flocages calorifugeages et faux plafonds.

Validité :

Le rapport amiante effectué avant le 01/01/2013 date de la dernière réglementation n'a plus de validité depuis le 01/04/2013 même si ce dernier ne contenait pas d'amiante.

  • En cas de présence d'amiante : la validité est DE 3 ANS (un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente qui mentionnera l'état de conservation du matériau contenant de l'amiante).
  • Si des travaux ont été réalisés (des matériaux contenants de l'amiante ont pu être mis à jour).
  • En cas d'absence d'amiante et non-réalisation de travaux ayant pu mettre à jour de l'amiante ce dernier reste valable jusque la prochaine réglementation.

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