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Découvrez quels sont les diagnostics
obligatoires et leurs durées de validité

Administrateur de la Fédération
Interprofessionnelle
du Diagnostic Immobilier

Le diagnostic accessibilité ERP handicapé

Le diagnostic accessibilité handicapés ERP est obligatoire par la législation du handicap sur un texte fondateur : la loi du 11 février 2005.

Celui-ci vise à promouvoir les droits des personnes handicapées en termes d'intégration dans la société : déplacements, transports, éducation, culture, etc. Il repose sur la reconnaissance du handicap qui, une fois acquise, permet d'accéder à de nombreux avantages et autres aides spécifiques.

Le diagnostic permet de définir les faiblesses de tel ou tel bâtiment (logements, ERP, hébergement handicapé, etc.) en termes d'accessibilité à tous.

Sibane effectue le diagnostic :

ACCESSIBILITE DES ERP de 5ème CATEGORIE

Vous êtes Commerçants, Artisans, Profession Libérale, Collectivité, vous accueillez vos clients dans un Etablissement Recevant du Public de 5ème catégorie (établissement pouvant recevoir jusque 199 personnes au total ou 99 personnes au sous sol ou 99 personnes aux étages)
Vous avez l'obligation de faire ou de faire réaliser un bilan de l'accessibilité dans votre établissement. Suivant le résultat,

2 Cas / 2 Dates :

- Votre établissement répond aux normes d'accessibilité : votre CERFA doit être déposé au plus tard pour le 1er Mars 2015 en Mairie.

- Votre établissement ne répond pas aux normes d'accessibilité : votre CERFA doit être déposé en Mairie pour le 27 Septembre 2015 avec votre dossier de demande d'étalement des travaux (possible d'étaler les travaux sur 3 ans) et ou de(s) dérogation(s) motivés

L'administration a 4 mois pour accepter ou refuser votre dossier.
N'attendez pas le dernier moment, car après ces dates, vous êtes passible d'une sanction de 1500 €

Besoin d'aide, d'accompagnement SIBANE expert en diagnostic immobilier dans le Nord Pas de Calais, peut réaliser gratuitement un devis pour votre établissement

Pour les Créateurs ou repreneurs d'un ERP, vous devez prendre en compte l'Accessibilité avant de signer votre bail ou votre Compromis de vente; SIBANE peut vous accompagner.

Les Diagnostiqueurs SIBANE sont formés pour effectuer le Diagnostic d'Accessibilité, l'intervention peut se réaliser dans les villes (Lens, Lille, Douai, Arras, Béthune, Armentières.....) et les Communes tels que (Sainghin en Weppes, Sainghin en Mélantois, Wavrin, Marquillies, Don, Fournes en Weppes, Herlies, Illies, Wicres, Annoeullin, Allennes les Marais, Bauvin, Provin, Meurchin, Gondecourt, Seclin, Chemy, Camphin en Carembault, Phalempin, Houplin-Ancoisnes, Santes, Hallennes lez Haubourdin, Haubourdin, Sequedin, Emmerin, Englos, Lomme, Loos, Erquinghem le sec, Beaucamps Ligny, Le Maisnil, La Bassée, Douvrin, Carnin, Aubers......)

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