La société SIBANE vous propose le diagnostic en Renovation Energétique
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Depuis le 1er Novembre 2007, le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.
En effet l'installation intérieure de gaz peut être dangereuse :
- en cas de mauvais réglage des appareils ou une mauvaise évacuation des produits de combustion, il peut se dégager du monoxyde de carbone, entraînant l'intoxication voire le décès des occupants.
- une fuite de gaz peur entrainer une explosion ou un incendie.
Le diagnostic gaz a pour objet d'identifier les risques par des contrôles (visuels, des prises de mesures et l’essai des appareils).
Le contrôle est effectué du compteur jusqu’aux appareils.
Le diagnostic concerne l'installation intérieure (gaz naturel, propane et butane), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Lors d’une vente, le diagnostic gaz est à fournir à l’acheteur dès le compromis de tous locaux d’habitation.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de trois ans.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité (A1, A2 et DGI). Si l'état de l'installation présente une anomalie particulièrement grave (DGI Danger Grave Imminent), le diagnostiqueur est dans l'obligation de condamner tout ou partie de l'installation jusqu'à suppression du défaut constituant la source du danger.
Types de DGI (Danger Grave Imminent) :
Pas d’étanchéité
Dégradation du raccordement
au conduit de fumée
Dégradation du raccordement
au conduit de fumée