Publication de l’arrêté modifiant le DPE pour les petites surfaces - 26/04/2024

Le texte corrigeant le DPE pour les logements de moins de 40 m2 est paru au Journal Officiel le 20 avril 2024. Il entre en application le 1er juillet 2024.

Nouveaux seuils et nouvelle attestation

Les seuils applicables aux logements de moins de 40 m2 sont tout d’abord corrigés afin que les petites surfaces ne soient pas pénalisées par le mode de calcul du DPE. Lorsque ces logements ont fait l’objet d’un DPE entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, ils pourront bénéficier d’une attestation indiquant la nouvelle valeur de leur étiquette énergie. Ce document sera édité automatiquement et disponible sous forme dématérialisée sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit de l’Ademe. Sa date de fin de validité sera identique à celle du DPE qu’il corrige.

Prendre en compte la surface de référence

Les méthodes d’estimations appliquées au DPE pour un logement se baseront également sur la surface de référence et non plus sur la surface habitable. La surface de référence correspond à l’ensemble des surfaces chauffées en permanence pendant la période de chauffe : surface habitable, véranda chauffée ainsi que toute surface chauffée et occupée de plus de 1,80 m sous plafond.

Les tarifs de l’énergie revus

Enfin, l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine va être remplacée pour permettre une révision des tarifs des énergies. L’ensemble de ces évolutions entre en vigueur au 1er juillet 2024.