Obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans le périmètre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Ce constat sert à prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.
Il contient des informations sur :
- la sismicité réglementaire,
- les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR,
- les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble,
- la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
Réglementation :
Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Décret n°2005-134 du 15 février 2005
Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005
Immeubles concernés :
Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).
Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006.
Validité : 6 mois
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