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A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.
La norme NF expérimentale XP C 16-600 du mois d’août 2007 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative, visibles de l'installation des immeubles à usage d'habitation située après (en aval) de l'appareil général de commande et de protection.
Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits.
Le diagnostic électrique s'effectue :
- sans déplacement des meubles
- sans démontage de l'installation électrique
- sans détérioration des isolants des câbles
État de l'installation intérieure d'électricité :
Il est définit par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH
Entrée en vigueur : Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Concerne : en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité lorsque celle-ci date de plus de quinze ans.
Validité : La durée de validité est de 3 ans.
Norme : XP C 16-600.
Le diagnostic Electricité vérifie au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité.
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement