CERTIFICAT DE MESURAGE DE SURFACE « LOI CARREZ »
Selon la loi N°96-1107 du 18 décembre 1996
et le décret d’application N° 97532 du 23 mai 1997
Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme indépendant dispensant une formation certifiée. |
Le Diagnostic "Loi Carrez"
A communiquer à l’acheteur dès le compromis. La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
Un diagnostic loi Carrez avant achat est nécessaire selon critères définis par décret pour déterminer la superficie de la surface habitable du lot ou de la fraction de lot. Il concerne:
- Appartement
- Habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc …
- Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale.
- Aux contrats de location-vente et de location-accession.
Le diagnostiqueur à l'aide d'un télémètre laser mesure les superficies des planchers.
Calcul la superficie privative totale et des superficies annexes (hors LoiCarrez).
La surface privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte :
- Des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre (décret 97-532 du 23 mai 1997).
- Les caves, garages et emplacements de parking
- Les marches et cages d’escaliers
- Les gaines
- Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2
Sont inclus :
- Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
Durée de validité de l'attestation :
Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
Attention,
Les surfaces mentionnées dans des documents antérieurs à 1997 (y compris actes notariés, de promoteur ou d'architecte...) peuvent être différents de la surface "CARREZ".
24 à 48 h après le repérage un rapport détaillé vous est transmis
